Décret relatif à la vente, au transport et à l’usage des articles pyrotechniques et artifices de divertissement

Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement. Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, le décret prévoit jusqu'au 15 juillet inclus une interdiction de vente, de port et [...]

Par |2023-07-11T10:08:16+02:0011 juillet 2023|ACTUALITES, Annonces|0 commentaire
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