Décret relatif à la vente, au transport et à l’usage des articles pyrotechniques et artifices de divertissement

Afin de prévenir les risques de troubles graves à l’ordre public au cours des festivités du 14 juillet, le décret prévoit jusqu’au 15 juillet inclus une interdiction de vente, de port et de transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement.

Ce décret prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr